Le « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR est destiné à éviter que les contribuables n'acquittent au cours de l'année 2019 à la fois le prélèvement à la source de l'impôt à raison de leurs revenus perçus à compter du 1er janvier et l'imposition de leurs revenus perçus en 2018. Il est donc mis en place afin de neutraliser l'imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018 et n'entre pas dans le système de plafonnement des avantages fiscaux
Le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu du foyer résultant de l'application du barème en vigueur par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l'année 2018 relevant de l'assiette du prélèvement à la source (les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu net imposable du foyer soumis au barème (l'impôt sur le revenu issu de taxations forfaitaires est donc, logiquement, exclu du calcul du CIMR). Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions internationales afférents aux revenus relevant de l'assiette du prélèvement à la source. Le CIMR s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 après imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent éventuel est restitué. Le mécanisme de calcul étant assez complexe, vous pouvez consulter un cabinet d’avocats spécialisés en fiscalité.
Les revenus exceptionnels ne bénéficieront pas du CIMR
Leur définition varie selon les catégories de revenus concernés. Pour les traitements et salaires ils s'entendent des revenus autres que les revenus exceptionnels par nature expressément exclus du champ du crédit (indemnités de licenciement, de fin de fonctions de dirigeants ou mandataires sociaux, liées aux transferts des sportifs professionnels, gratifications exceptionnelles, etc.) et que les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement. En revanche le caractère exceptionnel ou non des revenus des titulaires de BIC, BNC, BA ainsi que des dirigeants salariés d'entreprises pour 2018 est apprécié, dans un premier temps, par comparaison avec leurs revenus des années 2015 à 2017, pour l'octroi du CIMR en 2019, puis dans un second temps par comparaison avec les revenus des années 2015 à 2019, un complément de CIMR pouvant être octroyé en 2020. Consultez le site des impôts pour plus d’informations.
En matière de revenus fonciers, les revenus non exceptionnels s'entendent des revenus dont l'échéance normale intervient au cours de l'année 2018, à l'exclusion, notamment, des recettes afférentes à d'autres périodes de location payées en 2018, des régularisations de provisions pour charges non déductibles et des réintégrations sanctionnant la rupture abusive d'engagements souscrits dans le cadre de certains dispositifs d'investissements locatifs.
