La dissolution du statut matrimonial implique des changements dans le mode de vie des deux conjoints. Mais il arrive qu’un des époux soit plus affecté financièrement par la rupture du contrat de mariage. Et c’est pour de tels cas de figure que l'indemnité compensatoire a été prévue au niveau de l’article 270 du Code civil. Elle vise à procéder à une compensation en raison de l’écart de niveau de vie occasionné par la séparation. Destinée à l’un des conjoints (généralement la femme), elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire dont le but est essentiellement d’assurer la prise en charge des enfants.
En quoi consiste la prestation compensatoire ?
Lors d’un divorce, il est bon de chercher à tout savoir sur l'indemnité compensatoire. Comme son nom l’indique, celle-ci constitue une forme de compensation qui vise à « dédommager » le conjoint qui est le plus désavantagé financièrement par la séparation. Et cela, qu’il ait décidé de demander le divorce ou non. Le but est de rééquilibrer les niveaux de vie entre époux.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les deux parties ont la possibilité de s’accorder sur une indemnité compensatoire conventionnelle. Cela leur permet de décider librement du montant de ladite prestation et des conditions de versements au niveau de la convention de divorce. Cette dernière sera ensuite remise au juge qui devra l’homologuer. Mais le juge a la possibilité de ne pas effectuer l’homologation de la convention s’il considère qu’elle n’a pas été établie de façon équitable eu égard aux droits et obligations des conjoints.
Sur quelle base le juge va-t-il fixer la prestation compensatoire ?
S’il est avéré que le divorce provoque des écarts de condition de vie, le juge aux affaires familiales va fixer l'indemnité compensatoire en fonction de divers éléments. Il s’agît entre autres, de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des conjoints. Mais également de leur niveau de qualification et de leur statut professionnel, du montant de leurs pensions de retraite…
Comment se fait le versement de la prestation compensatoire ?
Le versement de la prestation ou indemnité compensatoire peut se faire sous forme de capital. Celui-ci peut être payé à travers des versements échelonnés ou en une seule fois. Il peut également s’agir d’une rente viagère. Par ailleurs, il peut être bien avisé de demander les conseils d’un avocat spécialiste du droit de la famille.
