Généralité sur l’obtention du permis de construire

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Chaque construction est soumise à une demande de permis de construire au préalable. Ce document officiel, témoigne la conformité des travaux. Cet article concerne le permis de construire, et exploite quelques points essentiels avant de procéder à une demande.

Le permis de construire, proprement dit

Le permis de construire est un document officiel qui atteste la conformité des travaux de construction, selon le code d’urbanisme et aux différentes réglementations en vigueur. Comme son nom l’indique, il permet à chaque usager de construire selon les règles et les normes existantes. Toutes les constructions et toutes les rénovations devront être entreprises dans une conformité absolue. Il est délivré par la mairie de la commune dans laquelle le projet sera réalisé. En général, il est exigé lorsque le projet est d’une étendue colossale.

Les projets soumis à l’obtention d’un permis de construire

La conception d’un bâtiment neuf, ou la rénovation d’un bâtiment existant exige l’obtention d’un permis de construire. Les travaux d’extension, la construction d’une annexe, d’une terrasse ou d’une véranda sont également soumis à une demande de permis de construire. Les critères cités ci-dessous nécessitent l’obtention du permis de construire :

  • L’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 m.
  • L’installation de serre et de châssis avec une hauteur supérieure à 4 m, disposant une superficie supérieure à 2 000 m².
  • Les travaux extérieurs et intérieurs pouvant apporter une importance patrimoniale ou paysagère.
  • Toutes les constructions relevant une réhabilitation immobilière
  • Les travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Par ailleurs, plusieurs critères seront pris en compte afin de déterminer la nécessité de l’autorisation de construction. Depuis le 1er mars 2017, il est possible de ne plus recourir au service d’un architecte pour la réalisation du permis de construire, sur une surface de plancher inférieure à 150 m².Une déclaration au préalable suffit lors :

  • D’une conception de surface de plancher
  • D’une installation d’une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • D’une extension et que les surfaces à construire sont cumulées aux surfaces construites
  • D’une construction d’une annexe avec une superficie inférieure à 20 m², et qu’elle ne serve pas d’habitation.
  • De l’installation d’une piscine avec une superficie inférieure ou égale à 100 m².

Un permis permis de construire peut etre réalisé par des sociétés comme permis-construire-mairie.fr.

Quelle issue opter en cas de refus de permis de construire ?

La mairie dispose le droit de rejeter le dossier de permis de construire, pour plusieurs raisons. Une construction qui ne respecte pas les normes d’urbanismes peut être rejetée. Les documents administratifs incomplets, représentent également une cause de refus.

Toutefois, la mairie se garde le droit de réclamer les dossiers complémentaires pendant une durée déterminée. Dans ce cas, le délai d’instruction du dossier sera réévalué. Il est important de recourir aux services d’un professionnel afin de se conformer aux réglementations en vigueur. Toutefois, si la demande est formellement refusée, le concerné peut engager une action par le biais d’un recours gracieux. Par la suite, il mettra en œuvre une procédure contentieuse.

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