Dans certains cas de figure, il arrive que la vie à deux ne soit plus possible. Les conjoints ne parviennent plus à trouver des points d’accord. Les disputes sont fréquentes, le climat familial se dégrade et les enfants sont affectés par les conflits de leurs parents. Les époux peuvent alors choisir de se séparer. A ce titre, un divorce pour désunion irrémédiable peut prendre place. En quoi consiste ce type de rupture ? Décryptage. 

Qu’entend-on par une désunion irrémédiable ?

Le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique intervient quand les conjoints ne sont plus en mesure de vivre à deux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être obtenue par divers moyens légaux (ex. cas d’adultère, violences conjugales…). Il convient alors de convaincre les instances judiciaires de l’impossibilité de poursuivre la vie commune. 

Cependant, il faudra disposer d’éléments solides pour pouvoir convaincre le tribunal de la famille. On comprend par là que les simples déclarations des conjoints ne suffiront pas. Une banale prise de tête ne peut donc pousser le juge à prononcer un divorce pour désunion irrémédiable

Dans quels cas peut-on prononcer un divorce pour désunion irrémédiable ?

Pour qu’un divorce pour désunion irrémédiable soit prononcé, il faut deux cas de figure. Premièrement, les deux époux peuvent introduire d’un commun accord l’action en divorce. On assiste alors à deux situations. Soit il y a une  rupture de fait de 6 mois au minimum, soit les 2 époux font des déclarations auprès du tribunal dans un intervalle minimale de 3 mois.

Deuxièmement, il peut arriver que l’action en justice ne soit introduite que par l’un des époux. Il existe alors 2 options pour divorcer. Ou bien il y a une séparation de fait d’une durée minimum de 1 an, ou bien les conjoints ont effectué des déclarations devant le tribunal à un intervalle de 6 mois au moins.

Qu’en est-il de la procédure de divorce ? 

Pour initier la procédure de divorce pour désunion irrémédiable, la demande doit être formulée auprès du tribunal de la famille de l’arrondissement dans lequel est localisé le dernier logement conjugal des conjoints. Au cours de la première audience, le juge va prononcer le divorce s’il constate que l’une des conditions précédemment citées à été respectée.  Dans le cas où les délais légaux n’ont pas été atteints, le juge aura le loisir de convoquer une seconde audience pour que les époux réaffirment leur désir de divorcer.  

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