Quand on ne veut pas se lancer dans la création d’entreprises, la solution est l’acquisition d’un fonds de commerce en Ile-de-France. En effet, on reprend une activité déjà en place. Dans le domaine de l’entrepreneuriat et du commerce, ce type de transaction est courant. De plus, il présente de multiples avantages que l’on va détailler par la suite.
C’est quoi un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels liés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les éléments incorporels sont le nom commercial, la clientèle et le droit au bail. Notons encore l’enseigne, les droits de propriété artistique et littéraire, les droits de propriété industriels, les autorisations administratives ainsi que les récompenses officielles et les médailles. Les éléments corporels sont les marchandises, le mobilier, les matériels et les outillages. Toutefois, les éléments qui ne sont pas inclus dans l’achat de fond de commerce en région Île-de-France sont les créances, les dettes, le droit de terrasse, les contrats sauf les contrats de travail, de bail, d’assurance et d’édition, les documents comptables ainsi que les immeubles appartenant au propriétaire du fonds de commerce même si l’activité est exercée dans l’un d’eux.
La procédure d’achat d’un fonds de commerce
Différentes étapes obligatoires sont à faire par le vendeur et l’acheteur dans la procédure d’achat d’un fonds de commerce en Ile-de-France. La première étape est le diagnostic du fonds de commerce pour vérifier qu’il correspond bien au projet de l’acquéreur. Cela concerne l’emplacement, les concurrents et le potentiel du marché. Ensuite, il y a l’évaluation du fonds de commerce et la négociation. Quand l’acquisition est entamée, il faut déclarer le projet de cession à la mairie, informer les salariés, signer l’acte de cession et l’enregistrer. Après, il y a la publicité dans le journal d’annonces légales réalisé par l’acheteur 15 jours après la signature de l’acte et le dépôt du dossier de modification au CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Après l’achat du fonds de commerce
Après la cession du fonds de commerce en Ile-de-France, le vendeur doit délivrer à l’acquéreur tous les éléments convenus dans l’acte. Il a l’obligation de garantir ce dernier contre les vices cachés ainsi que les évictions. L’acte de cession inclut une clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le vendeur. Il doit encore fournir à l’acheteur les documents comptables durant 3 ans si ce dernier le demande. Pour l’acquéreur, il doit payer le prix de cession convenu au vendeur. Quant à la fiscalité de cette opération, le cédant est imposable sur les plus-values qu’il réalise, et l’acquéreur doit payer les droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession avec les charges. La déclaration des droits d’enregistrement utilise le formulaire Cerfa n°11275*04. C’est payable avant l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce.
L’intérêt d’acheter un fonds de commerce
L’acquisition d’un fonds de commerce en Ile-de-France permet de faire un transfert de clientèle ainsi, l’acheteur bénéficie déjà dès le début d’un chiffre d’affaires potentiel. Grâce à la continuité de l’activité, il possède une base client tout en profitant l’image et la renommée de son prédécesseur ou de l’enseigne. Et encore, cela vient avec le répertoire des partenaires et des fournisseurs. Également, il devient le propriétaire d’un commerce opérationnel avec le local, les équipements et la cession de bail. Le bailleur n’a pas le droit de contrer la cession du bail si la clientèle et l’activité restent inchangées. Aussi, l’acheteur est protégé, il n’est pas responsable des activités du vendeur donc, tous les éléments de l’activité ne sont pas considérés lors de l’achat du fonds de commerce. Ainsi, les dettes et les créances antérieures ne sont pas comprises dans le transfert. En somme, l’acquisition d’un fonds de commerce limite le risque financier vu que le vendeur garde la charge du passif.
À préciser quand même que l’achat d’un fonds de commerce en Ile-de-France est coûteux. D’ailleurs, l’acheteur doit fournir un apport personnel de 30 % du montant de l’investissement, et le reste est donné par des sources externes comme le crédit bancaire classique, le prêt d’honneur à taux zéro, le crowdfunding, les aides publiques…
