Entreprise, industrie, société Qu’est-ce que la convention collective ?

Qu’est-ce que la convention collective ?




La convention collective définit les conditions de travail et les garanties sociales. Ce texte complète les règles du droit de travail et liste les droits professionnels et sociaux. C’est un contrat écrit et conclu par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. C’est le résultat officiel d’un dialogue et d’une négociation entre ces deux parties.

Les différents types de convention collective

Il existe 3 différentes conventions collectives : la convention collective ordinaire, la convention collective étendue et la convention collective élargie. La première s’applique seulement aux entreprises qui entrent dans son champ d’action et qui sont membres des organisations patronales signataires du document. La deuxième est une convention collective ordinaire à la différence qu’elle fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Cette convention concerne tous les salariés dans le champ d’action d’application professionnel et territorial de l’entreprise. La troisième est une convention collective étendue faisant objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. Elle est obligatoire dans une autre branche d’activité ou dans un secteur territoire non pris en charge par le texte conventionnel. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur https://www.convention.fr/, le site spécialiste de la mise en conformité des entreprises.

L’utilité de la convention collective

La convention collective est un texte déterminant les obligations et les droits des salariés. Elle réunit et répond aux questions concernant la relation employeur-salarié dans chaque branche professionnelle. Visant à améliorer ou à compléter le Code de travail, elle définit les indemnités spécifiques, les congés, les préavis de rupture de contrat de travail, les garanties sociales, les conditions de travail, la formation professionnelle… En Hexagone, on trouve plus de 650 conventions collectives, et 80 % touchent les salariés. La majorité des conventions ont nationales, mais elles peuvent aussi être renforcées par des accords départementaux et régionaux. À noter que la convention collective concerne tous les salariés (CDI, CDD et période d’essai).

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