Le guide pour publier une annonce légale




Malgré toutes les réformes et simplifications qui ont été faites par les différents gouvernements, les chefs d'entreprise ont encore beaucoup de formalités à faire au quotidien. Que ce soit lors de l'embauche d'un nouveau salarié ou pour la mise en place d'une section syndicale d'entreprise, le dirigeant doit s'employer à respecter toutes ses obligations. L'annonce légale est une formalité que chaque dirigeant doit réaliser plusieurs fois lors de chaque changement important dans l'entreprise. L'annonce légale est parfois appelée publicité officielle.

Qu'est-ce qu'une publicité officielle dans un journal d'annonces légales ?

Une publicité officielle est un texte visant à informer les Français des changements qui sont intervenus ou qui vont intervenir dans une entreprise. Au niveau de la forme, c'est une annonce qui est imprimée dans un journal spécial. L'annonce va comporter des informations sur l'entreprise comme son nom ou son statut juridique, ainsi que les changements récents qui ont été faits et qui ont entraîné la publication de l'annonce.

Dans quel journal publier une annonce légale ?

Les journaux dit "d'annonces légales" sont des journaux comme les autres. Mais pour qu'un journal puisse publier une annonce légale, il doit avoir obtenu une accréditation de la part de l'État. Pour avoir cette accréditation, le journal doit respecter un certain nombre de critères. Tout d'abord, il doit être un journal d'information locale. Il doit être vendu et publié de façon hebdomadaire, au minimum. Il y a bien sûr d'autres critères pris en compte. Pour chaque département, vous pouvez trouver entre 10 et 20 journaux habilités en moyenne. Plus le département est grand, plus il possédera de journaux habilités.

À quel moment réaliser une publicité officielle ?

La publicité officielle est faite pour indiquer les changements dans les statuts juridiques d'une société. Par exemple, le nom du dirigeant est inscrit dans les statuts de l'entreprise. Si une entreprise change de dirigeant elle devra donc changer le nom du dirigeant dans les statuts et publier une annonce légale. La publication va donc être obligatoire dès lors qu'une information dans le statut doit être modifiée. C'est le cas lors de du changement du nom de l'entreprise, lors d'une augmentation du capital, lors d'un changement de siège social etc.

Comment écrire une annonce légale ?

L'annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Ces mentions vont changer en fonction de chaque type d'annonce légale. Si vous publiez une annonce légale pour un changement de dirigeant, les informations à mettre seront différentes que celles d'une annonce légale de modification de capital.
Vous pouvez trouver de nombreux sites Internet qui vont vous permettre de créer une annonce légale. Cependant, il est toujours utile de la faire relire par un spécialiste pour être certain qu'elle ne sera pas refusée par le greffe lors du dépôt du dossier.

Quel est le tarif moyen d'une publicité officiel ?

Cette formalité va coûter entre 100 et 200 €. Le prix va être différent en fonction de la longueur de l'annonce. Si il y a de nombreuses informations à modifier dans les statuts, l'annonce sera plus longue et donc son tarif sera plus élevé. Les publicités légales de constitution de société sont les plus cher car elles sont longues. Elles comportent l'ensemble des informations nécessaires à la création de la société comme le nom du dirigeant, l'adresse du siège social, l'objet social de l'entreprise…

Peut-on voir les annonces précedemment publiée ?

Le site actulégale, créé par l'état et les journaux habilités, est une base de donnée où l'on peut trouver toutes les annonces légales qui ont été faites. Vous pouvez les trier par journal, par type d'annonce ou par département.

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