Considéré à raison comme le document le plus fidèle attestant la situation légale d’une entreprise, l’extrait Kbis est un papier incontournable. La fiabilité et la conformité des informations qui y sont contenues sont valables pour trois mois.
C’est quoi, exactement, un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est un document essentiel qui atteste l’existence légale d’une entreprise en France. Ce document important peut être délivré à la demande. Lorsqu’une requête de Kbis est soumise, elle permet en fait d’attester de la situation à jour de l’entreprise. Si par exemple une entreprise qui existe bel et bien traverse des difficultés de type poursuites judiciaires, cela est impérativement marqué dans le dossier de l’entreprise et apparaitra dans l’extrait Kbis de la structure en question. Il peut donc être très utile de demander à consulter l’extrait Kbis d’une entreprise, car cela vous donne les informations à jour de celle-ci et vous permet de prendre des décisions adéquates sur des actions que vous voudriez mener. Pour en savoir plus sur le sujet, extrait Kbis.
Qui peut obtenir un extrait Kbis ?
L’établissement d’un extrait Kbis est réservé aux personnes morales. En effet, si une entreprise fonctionne sous le régime juridique des entreprises individuelles ou des EIRL, elle n’a pas droit à l’extrait Kbis, mais plutôt à l’extrait K. Le Kbis est donc réservé aux entreprises fonctionnant sous le régime juridique EURL, par exemple. Cette distinction permet de différencier les types d’entreprises et de faciliter le traitement des données. En effet, les contraintes fiscales, juridiques et structurelles des entreprises individuelles ne sont pas les mêmes que celles des EURL. Il y a donc une différenciation qui s’opère et qui facilite la vérifiabilité des données nécessaires à l’établissement de l’extrait.
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Il faut préciser pour commencer que l’extrait Kbis peut être demandé pour tout type de situation. Si de nouvelles personnes veulent intégrer le capital d’une entreprise, elles peuvent tout à fait demander à obtenir en l’extrait Kbis pour s’assurer de la situation réelle et actualisée. Obtenir un extrait Kbis est une chose assez simple. Il faut dire que ce document est public et peut donc être consulté par toute personne désireuse de le faire. L’extrait Kbis reprend des informations du registre de commerce et y ajoute les jugements du tribunal de commerce. Des informations complémentaires avec le numéro SIRET. Pour obtenir un Kbis, il faut prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la chambre commerciale. C’est lui qui est habilité à vous fournir un extrait de ce document.
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