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La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels, mais en quoi protège-t-elle les clients ?




Pour les professionnels du bâtiment (architectes, artisans, topographes, auto-entrepreneurs, maîtres d’œuvre, constructeurs, ingénieurs, contrôleurs techniques…), la souscription à une assurance décennale est obligatoire. Mais c’est aussi avantageux, car elle les protège des éventuels problèmes de la construction dans le futur. Mais qu’en est-il pour le client faisant construire un bâtiment et cherchant un devis assurance decennale ? Tout de suite la réponse.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire valide une dizaine d’années. Elle est faite pour couvrir les dommages que pourrait subir le bâtiment et qui mettraient en danger sa stabilité. Cette assurance concerne aussi bien les nouvelles constructions que les bâtiments rénovés. Quand cette garantie n’est pas souscrite, le maître d’œuvre assume la responsabilité des défauts de la construction. Mais il aura aussi une amende de 75 000 euros et/ou 6 mois d’emprisonnement. En effet, c’est grâce au montant de la prime de cette assurance décennale que l’entreprise de construction peut assurer les dépenses liées à la réparation de la construction. Elle ne concerne que les gros travaux comme la fondation, la maçonnerie, l’ouverture d’un mur porteur, la charpente… Les travaux d’électricité et de plomberie sont aussi couverts par cette assurance puisqu’ils peuvent occasionner de gros dégâts. Ce sont les préjudices qui peuvent toucher la solidité de l’ouvrage ou qui rendent ce dernier inhabitable ou impropre à l’usage. Toutefois, elle ne concerne pas les travaux de peinture et la pose de revêtement de sol… les petits travaux d’intérieur.

L’assurance décennale et le client

Par principe, la personne bénéficiaire de l’assurance décennale est l’acheteur ou le maître d’ouvrage (la personne physique ou morale qui fait construire). Toutefois, l’action en garantie décennale peut aussi être cédée aux ayants cause universels et aux ayants cause particuliers du maître de l’ouvrage. Avec cette assurance, ce dernier peut bénéficier des indemnités afin de réparer les dommages et les autres malfaçons touchant la solidité du bâtiment. Une fois les dégâts constatés, il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour lui annoncer le sinistre. Après, un expert technique de la compagnie d’assurance contrôle le bâtiment et fait un rapport préliminaire et définitif. À noter que c’est à partir de la réception du chantier que cette garantie est valable. Son avantage est que le maître d’ouvrage sera dédommagé par la compagnie d’assurance sans chercher la responsabilité de la faute ou les circonstances extérieures qui prendraient des années. L’assurance décennale dédommage le maître d’ouvrage dans un court délai, c’est 105 jours dès que la compagnie d’assurance valide la couverture du sinistre. Ainsi, le client peut faire les réparations nécessaires avec les indemnités reçues.

Poursuivez votre lecture avec Assurance pour dommages d’ouvrages.

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