Cartes grises falsifiées et contrefaites.
Le trafic de cartes grises est présent sur plusieurs domaines d’activité, pas forcément commerciaux.
Si bien que le marché de véhicules d’occasion ne soit pas le plus connu, des milliers de cessions de véhicules entre particuliers ont lieu chaque année, à l’insu des propriétaires.
Le plus fréquent est la cession juste après le décès du titulaire de la carte grise, réalisée par un proche, dans le but de détourner le véhicule concerne de la succession, parfois même pour se faire un peu d’argent sans en parler aux autres héritiers.
Depuis quelques années, la procédure de cession de véhicules entre particuliers a été entièrement dématérialisée. Il suffit de télécharger le formulaire de cession sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale de Titres de Sécurité, le remplir, en imiter la signature du titulaire légitime et de joindre une copie de sa pièce d’identité.
Tout le dossier est ensuite déposé en ligne et très rarement vérifié, favorisant ainsi toute sorte de transaction frauduleuse, sans le consentement du propriétaire du véhicule.
Comment récupérer mon véhicule ?
Une fois la cession frauduleuse validée et la nouvelle carte grise établie, le seul recours du propriétaire ou de la victime passe par prouver que la transaction a été réalisée sans l’accord du titulaire légitime.
La victime a le droit de demander un duplicata du formulaire de cession entre particuliers ainsi que de la carte grise. Les deux documents doivent porter la signature du vendeur.
La démarche la plus simple pour contester la cession consiste à faire expertiser les fausses signatures présentes sur le formulaire de cession et sur la carte grise.
Ce type d’expertise est confié à un expert en écritures et documents, agréé auprès des tribunaux.
L’expertise graphologique devra déterminer la falsification des signatures, devenant un élément de preuve que la victime peut utiliser pour accompagner un éventuel dépôt de plainte auprès des autorités.
La même procédure reste envisageable dans le cadre d’un vol de véhicule et du vol de papiers d’un véhicule, puisque ceux-ci peuvent servir à immatriculer une autre automobile volée.
L’expert en écritures et documents est aussi compétent pour déceler toute altération, partielle ou totale, falsification ou contrefaçon de formulaires de cession, de cartes grises et de pièces d’identité, les trois documents nécessaires pour solliciter un changement de titulaire.
La responsabilité civile de l’escroc vient généralement accompagnée d’une responsabilité pénale pour faux et usage de faux, établie par l’article 441.1 du code pénal français.
D’après cet article, le délit de faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441.1 du code pénal).
