Depuis le 21 août 2026, une nouvelle règle change la donne pour toutes les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics : une clause environnementale devient obligatoire dans chaque contrat passé par une administration, une collectivité ou un établissement public. Associée à deux décrets de simplification entrés en vigueur plus tôt dans l’année, cette évolution redessine en profondeur l’accès des PME aux marchés publics.
Une obligation écologique entrée en vigueur en plein été
En application de l’article 35 de la loi Climat et résilience, tout acheteur public doit désormais intégrer un critère environnemental dans l’évaluation des offres, au même titre que le prix ou la valeur technique. Concrètement, une entreprise peut voir sa proposition mieux ou moins bien notée selon son empreinte écologique, même si elle reste compétitive sur les autres critères. Pour les PME candidates, cela suppose d’anticiper dès la réponse à l’appel d’offres : matériaux, transport, gestion des déchets de chantier ou sobriété énergétique deviennent des arguments à chiffrer, et non plus de simples options.
Des seuils déjà relevés pour simplifier l’accès des petites entreprises
Cette obligation s’ajoute à une série de mesures de simplification amorcées fin 2025. Deux décrets du 29 décembre 2025 ont relevé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence : 100 000 euros HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026, puis 60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Nous détaillions déjà ce relèvement dans notre article consacré aux nouveaux seuils des marchés publics : en dessous de ces montants, une collectivité peut attribuer un contrat sans procédure formalisée, ce qui réduit nettement les délais pour les petites structures.
Avance, défaillance, accords-cadres : ce que change le second décret
Le second décret du 29 décembre 2025 s’attaque directement aux conditions de candidature des petites et moyennes entreprises. Le chiffre d’affaires minimal exigible passe de deux fois à une fois et demie le montant du contrat, ce qui ouvre l’accès à des marchés jusque-là hors de portée. Autres évolutions notables :
- en cas de défaillance du titulaire pour force majeure, l’acheteur peut se tourner directement vers le candidat classé deuxième, sans relancer toute la procédure ;
- le remboursement de l’avance versée est désormais calculé sur les prestations réellement exécutées, et non sur la totalité du contrat ;
- une proposition de loi de simplification, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026, porte le taux d’avance versée aux PME à 30 %, assouplit le régime des accords-cadres et renforce la transparence des centrales d’achat.
Pour une jeune entreprise, l’enjeu du financement de trésorerie reste central avant même de candidater : notre dossier sur le financement de démarrage des jeunes entreprises détaille les pièges à éviter pour ne pas s’endetter en attendant les premiers paiements publics.
Pourquoi cela change la donne pour les petites structures
Ces réformes convergent vers un objectif commun : ouvrir la commande publique, qui représente chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de contrats, à des entreprises qui s’en tenaient jusque-là éloignées faute de trésorerie ou de moyens administratifs. Les mesures s’appliquent y compris dans les territoires ultramarins comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna, régions dotées de cadres juridiques spécifiques. Pour une société qui envisage de se lancer dans la réponse aux appels d’offres, notre guide sur la création d’une société reste une bonne base avant de se positionner sur ce type de marché, tout comme la rubrique Entreprise, industrie, société du site.
Questions fréquentes
À partir de quand la clause environnementale est-elle obligatoire ?
Depuis le 21 août 2026, en application de l’article 35 de la loi Climat et résilience, tous les marchés publics doivent intégrer un critère environnemental dans l’évaluation des offres.
Les nouveaux seuils s’appliquent-ils à tous les marchés ?
Non : ils concernent uniquement la dispense de publicité et de mise en concurrence, fixée à 100 000 euros HT pour les travaux et 60 000 euros HT pour les fournitures et services. Au-delà, la procédure formalisée reste obligatoire.
Quel est l’intérêt de la baisse du chiffre d’affaires exigible pour les PME ?
En abaissant le seuil de deux fois à une fois et demie le montant du contrat, le décret permet à des entreprises plus petites de candidater à des marchés auxquels elles n’auraient pas pu prétendre auparavant.
Sources
Village Justice — Ministère de l’Économie (DAJ) — Fédération Nationale des Travaux Publics
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