Gîtes et chambres d’hôtes : l’enregistrement national des meublés de tourisme est là

Depuis le 20 mai 2026, la donne a changé pour tous les propriétaires de meublés de tourisme, qu’il s’agisse d’un studio loué le temps d’un été, d’un gîte rural ou d’une chambre d’hôte. La déclaration en mairie, jusque-là gérée commune par commune, a basculé vers un téléservice national unique. Objectif affiché : mieux encadrer une offre qui a explosé ces dernières années, notamment dans les zones touristiques tendues.

Un numéro d’enregistrement désormais national

Portée par la loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, la réforme généralise l’obligation de déclaration à toutes les communes de France, sans exception, pour toute location de courte durée, qu’elle porte sur une résidence principale ou secondaire. Chaque propriétaire reçoit en retour un numéro d’enregistrement à treize caractères, à faire figurer sur toutes ses annonces, qu’elles soient publiées sur une plateforme en ligne ou diffusées via une agence locale.

• Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme classés et non classés
• Chambres d’hôtes et gîtes ruraux également concernés
• Justificatifs à fournir : identité, caractéristiques du logement, autorisations préalables le cas échéant

Le calendrier de la performance énergétique

La réglementation aligne progressivement les meublés touristiques sur les exigences déjà imposées à la location classique. Les logements classés G sont exclus des nouveaux enregistrements en zone tendue depuis janvier 2025. L’étiquette F sera à son tour écartée au 1er janvier 2028, avant un resserrement final qui ne laissera plus que les logements classés de A à D éligibles à la location à partir de 2034. De quoi inciter propriétaires de gîtes et loueurs de chambres d’hôtes à anticiper des travaux de rénovation énergétique plutôt que de les découvrir au dernier moment.

Des communes qui reprennent la main

Au-delà de l’enregistrement, la loi donne aux communes de nouveaux leviers : elles peuvent désormais fixer un quota d’autorisations de meublés de tourisme sur leur territoire, réserver certains secteurs à la construction de résidences principales, ou encore abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location autorisée pour une résidence principale. Une marge de manœuvre locale qui devrait se traduire par des règles sensiblement différentes d’une destination à l’autre.

Ce que risquent les propriétaires en infraction

Les plateformes de réservation ont l’obligation de retirer les annonces qui ne comportent pas de numéro d’enregistrement valide. Sur le plan financier, l’absence de déclaration expose à une amende pouvant atteindre 10 000 euros, tandis qu’une fausse déclaration est sanctionnée jusqu’à 25 000 euros. Sur le plan fiscal, le régime micro-BIC applicable aux revenus 2025 déclarés en 2026 distingue désormais nettement les biens classés — chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés compris, avec un abattement de 50 % jusqu’à 77 700 euros de recettes — des meublés non classés, plafonnés à 15 000 euros avec un abattement ramené à 30 %.

Pour les exploitants de gîtes et chambres d’hôtes, l’enjeu est donc double : rester en conformité administrative tout en anticipant les prochaines échéances énergétiques. Du côté des voyageurs, cette clarification profite aussi à la recherche d’hébergement, avec des annonces mieux identifiées et plus transparentes sur leur statut. Les professionnels de l’immobilier suivent également de près ces évolutions, qui touchent une partie croissante du parc locatif.

Questions fréquentes

Tous les meublés de tourisme sont-ils concernés par l’enregistrement national ?

Oui. La déclaration via le téléservice unique s’applique à tous les meublés de tourisme, classés ou non, ainsi qu’aux chambres d’hôtes, qu’ils soient loués comme résidence principale ou secondaire, dans toutes les communes de France.

Que risque un propriétaire qui loue sans numéro d’enregistrement ?

Il s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 euros pour absence de déclaration, jusqu’à 25 000 euros en cas de fausse déclaration, et voit son annonce retirée par les plateformes qui n’affichent pas de numéro valide.

Le DPE est-il obligatoire dès maintenant pour un gîte ou une chambre d’hôte ?

Les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouvel enregistrement en zone tendue depuis 2025. L’étiquette F sera à son tour exclue en 2028, avant un seuil final limitant la location aux classes A à D à partir de 2034.

Sources

AGN Avocats — Loi Le Meur et meublés de tourisme : enregistrement mai 2026
GPS Patrimoine — Loi Le Meur 2026 : fiscalité de la location meublée touristique
Capital.fr — Nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale