Le site officiel de la Commission des clauses abusives vous donne accès aux recommandations et avis de la Commission, relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Site francophone dédié aux questions législatives et réglementaires relatives au Commerce électronique en Europe ainsi que sur les paiements en ligne, la TVA, la confidentialité, la protection du consommateur et la propriété intellectuelle.

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